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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de licences d'utilisation des mods DayZ, outils et contenus numériques (les « Produits ») édités par EKKO Mod (le « Vendeur »), identifié dans les mentions légales, à toute personne physique ou morale (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher précédant le paiement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant sa commande. Aucune condition contraire du Client ne peut prévaloir sans accord écrit préalable du Vendeur.

2. Définitions

3. Nature des Produits et de la Licence

Les Produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel. L'achat confère uniquement une Licence d'utilisation : aucun droit de propriété, aucun droit de reproduction, de modification, de distribution ou d'exploitation n'est cédé au Client. Le Vendeur reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits.

Sauf mention contraire sur la fiche produit, une Licence est valable pour un seul Serveur autorisé et pour le seul Produit acheté. Une Licence « à vie » est valable pour toute la durée d'exploitation et de maintenance du Produit par le Vendeur. Une Licence annuelle est valable pendant la durée indiquée lors de l'achat.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; le régime de TVA applicable figure dans les mentions légales. Une facture est fournie sur simple demande. Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire (Stripe) ou PayPal. La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement de manière dématérialisée. Après validation du paiement, la Licence et l'accès à l'Espace client sont communiqués par e-mail (automatiquement pour les paiements par carte, sous 24 h environ pour PayPal). La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Licence ou des fichiers dans l'Espace client.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue avant le paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Il reconnaît que la Licence et les fichiers sont mis à sa disposition immédiatement après le paiement. Le Client agissant à titre professionnel (serveur monétisé, association, entreprise, etc.) ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

7. Licences non remboursables

S'agissant de produits numériques immédiatement accessibles, copiables et non restituables, toutes les ventes sont fermes et définitives. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, notamment en cas de :

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur (garantie de conformité des contenus numériques, articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité avéré et reproductible, le Vendeur procède en priorité à la mise en conformité du Produit (correctif, mise à jour).

Contestation de paiement abusive : toute opposition bancaire, rétrofacturation (« chargeback ») ou litige PayPal ouvert de mauvaise foi après livraison entraîne la révocation immédiate et définitive de toutes les Licences du Client, la fermeture de son Espace client, et expose le Client au recouvrement des sommes dues ainsi que des frais engagés.

8. Propriété intellectuelle et interdictions

Les Produits (scripts, code, fichiers PBO, configurations, modèles 3D, textures, sons, interfaces, documentation, outils en ligne) sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L111-1, L122-4 et L122-6, ainsi que par les conventions internationales sur le droit d'auteur. Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est strictement interdit de :

Ces actes constituent des actes de contrefaçon au sens des articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, punis de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Le contournement d'une mesure technique de protection est en outre réprimé par les articles L335-3-1 et L335-3-2 du même code.

9. Interdiction absolue de transfert de Licence

La Licence est strictement personnelle à la Communauté du Client. Il est formellement interdit de céder, vendre, donner, prêter, louer, partager ou transférer, de quelque manière que ce soit et même à titre gratuit, une Licence ou les fichiers associés à une autre communauté, à un autre serveur, à un autre propriétaire, administrateur ou hébergeur, y compris :

Tout changement de propriétaire de la Communauté nécessite l'accord écrit préalable du Vendeur, qui reste libre de le refuser. Tout transfert réalisé en violation du présent article est nul, inopposable au Vendeur et entraîne la révocation immédiate de la Licence sans remboursement, ainsi que les sanctions prévues à l'article 12.

10. Liaison au serveur et réinitialisation d'IP

Lors de la première vérification réussie, la Licence est automatiquement liée à l'adresse IP et au port du Serveur autorisé. Toute utilisation depuis une autre adresse est refusée.

Afin de permettre un changement de machine ou d'hébergeur au sein de la même Communauté, le Client dispose d'une (1) seule réinitialisation d'IP en libre-service par Licence, depuis son Espace client. Toute réinitialisation supplémentaire est laissée à la seule appréciation du Vendeur, sur demande motivée et justifiée au support. L'utilisation d'une réinitialisation pour déplacer la Licence vers une autre communauté constitue un transfert interdit au sens de l'article 9.

11. Vérification et contrôle

Le Client accepte que les Produits communiquent avec le serveur de licences du Vendeur afin de vérifier la validité de la Licence. Ces vérifications transmettent notamment la clé de licence, l'adresse IP, le port, le nom du serveur et la version du mod, conservés à des fins de contrôle, de sécurité et de preuve. Le Vendeur peut à tout moment vérifier le respect des présentes CGV, y compris par l'observation publique des serveurs de jeu. Ces journaux font foi entre les parties.

12. Manquements et sanctions

En cas de manquement du Client aux présentes CGV ou aux conditions d'utilisation, ou de simple soupçon sérieux de manquement, le Vendeur peut, de plein droit, sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans aucun remboursement :

À titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), toute violation des articles 8 ou 9 rend le Client redevable d'une indemnité forfaitaire égale à dix (10) fois le prix public du Produit concerné par serveur ou communauté bénéficiaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et des frais de procédure et d'avocat engagés par le Vendeur. Le Client est solidairement responsable des agissements de son staff et de toute personne à qui il a donné accès aux fichiers ou à la Licence.

13. Garanties et responsabilité

Les Produits sont des modifications non officielles du jeu DayZ, édité par Bohemia Interactive, qui n'est ni partenaire ni responsable du Vendeur. Leur fonctionnement dépend du jeu, de ses mises à jour, de l'hébergement et de la configuration du Client, que le Vendeur ne maîtrise pas. Le Vendeur s'engage à une obligation de moyens pour maintenir la compatibilité des Produits.

Il appartient au Client d'effectuer des sauvegardes de son serveur avant toute installation ou mise à jour. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné, et exclut les dommages indirects (perte de données, de joueurs, de revenus, de dons, wipe, interruption de service). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels.

14. Mises à jour et support

Les mises à jour et le support sont fournis à titre de service, selon la disponibilité du Vendeur, par e-mail (contact@ekkomod.com) ou Discord. Le Vendeur peut faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans que cela ouvre droit à remboursement, dès lors que la fonction principale du Produit est conservée.

15. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et des vérifications de Licence sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Preuve et modification des CGV

Les registres informatisés du Vendeur (commandes, paiements, journaux de vérification, acceptation des CGV) sont considérés comme preuve des échanges et transactions. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, à l'exception des articles 8, 9, 10 et 12 qui s'appliquent à toute utilisation postérieure à leur publication.

17. Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses, et serait remplacée par la disposition valable la plus proche de l'intention des parties.

18. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris pour les Clients situés hors de France. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur à contact@ekkomod.com afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige par écrit auprès du Vendeur.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.